Conditions Générales de Vente

1. Définitions

• "Lexistream" — le service de veille réglementaire automatisée sur l'IA Act et les textes connexes
• "Client" — l'utilisateur abonné au service
• "Service" — accès à la plateforme + emails quotidiens personnalisés
• "Contenu" — documents capturés, résumés IA, analyses de conformité

2. Acceptation des CGV

En cliquant sur "Démarrer maintenant" et en complétant le paiement, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Elles s'appliquent à tous les abonnements Lexistream.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le paiement est accepté par Stripe. Un email de confirmation vous est envoyé immédiatement.

4. Conditions d'utilisation

Vous vous engagez à :

• Utiliser Lexistream conformément aux lois applicables
• Ne pas utiliser le Service pour du harassment, spam ou fraude
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas reproduire ou copier le Contenu à des fins commerciales (sauf usage personnel autorisé)

Lexistream se réserve le droit de suspendre tout compte violant ces conditions.

6. Limitation de responsabilité

Sauf obligation légale impérative, la responsabilité totale de Lexistream est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage (minimum 0€).

7. Disponibilité du Service

Lexistream s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,5%. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité continue, notamment en cas de :

• Maintenance programmée (notifiée 7 jours avant)
• Interruptions dues aux fournisseurs (Supabase, Stripe, etc.)
• Force majeure

Aucune indemnité ou remboursement n'est proposé pour les interruptions de service.

8. Facturation et paiement

• Facturation : mensuelle ou annuelle selon votre choix
• Paiement : via Stripe Checkout (cartes bancaires)
• Renouvellement : automatique, 1 jour avant la fin de période
• Annulation : en 1 clic depuis votre dashboard, à tout moment
• Remboursement : aucun remboursement après la fin du mois en cours. Exemple : si vous vous abonnez le 15 mai et annulez le 20 mai, votre accès expire le 31 mai sans remboursement.

9. Résiliation

Par le Client : à tout moment, depuis votre dashboard, sans justification ni frais. L'accès s'arrête à la fin de la période en cours.

Par Lexistream : en cas de violation des CGV, de non-paiement après 30 jours, ou avec un préavis de 30 jours pour raison business.

10. Propriété intellectuelle

Lexistream détient les droits sur la plateforme, les algorithmes et l'interface. Vous conservez la propriété de vos données (stack déclarée, paramètres). Les sources réglementaires utilisées (EU AI Act, CNIL, EUR-Lex) sont publiques et en open access.

11. Données clients

Vous êtes propriétaire de vos données. À la résiliation, vos données sont supprimées après 30 jours (sauf obligations légales). Vous pouvez demander un export de vos données à tout moment à privacy@lexistream.io.

12. Modification des CGV

Les modifications significatives des CGV vous seront notifiées par email. Votre utilisation continue du Service après la modification implique votre acceptation des nouvelles CGV.

13. Droit applicable

Ces CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de Paris, France.

14. Version bêta / MVP

Ce Service est en version bêta. Les fonctionnalités peuvent évoluer ou être supprimées sans préavis. La continuité du Service au-delà de 12 mois n'est pas garantie.